Lex Iterata

Texte 1958121606

16 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1940 créant le grade de rédacteur de parquet

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1958
Numéro
1958121606
Page
9116
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex