Lex Iterata

Texte 1958121605

16 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mai 1947 relatif à la création d'un comité ministériel de coordination économique

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1958
Numéro
1958121605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex