Lex Iterata

Texte 1958121603

16 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les frais de transport des témoins, l'arrêté royal du 24 mai 1933, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif aux droits et débours des huissiers

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1959
Numéro
1958121603
Page
64
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex