Lex Iterata

Texte 1958121602

16 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à l'allocation des agents des communes exerçant temporairement les fonctions de secrétaire communal

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1959
Numéro
1958121602
Page
260
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex