Lex Iterata

Texte 1958121506

15 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal. - Services d'autocars. - Retraits et transferts d'autorisations. - Transferts de siège d'exploitation

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1959
Numéro
1958121506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex