Lex Iterata

Texte 1958121501

15 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 décembre 1948 réglant les attributions du comité du Budget

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1958
Numéro
1958121501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex