Lex Iterata

Texte 1958120903

9 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1958 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1958
Numéro
1958120903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex