Lex Iterata

Texte 1958120902

9 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant les salaires de référence pour l'application de l'article 83, § 2, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1958
Numéro
1958120902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex