Lex Iterata

Texte 1958120901

9 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant le tarif de remboursement en matière d'assurance maladie-invalidité pour hospitalisation en préventorium et en colonie pour enfants débiles

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1958
Numéro
1958120901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex