Lex Iterata

Texte 1958120804

8 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1958
Numéro
1958120804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex