Lex Iterata

Texte 1958120803

8 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1958
Numéro
1958120803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex