Lex Iterata

Texte 1958120802

8 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la caisse spéciale de compensations pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1957

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1958
Numéro
1958120802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex