Lex Iterata

Texte 1958120801

8 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal portant fixation des attributions du Ministre du Travail et du Ministre de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1958
Numéro
1958120801
Page
8848
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex