Lex Iterata

Texte 1958120604

6 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal portant octroi, pour l'exercice 1957, d'indemnités compensatoires sur blés indigènes

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1958
Numéro
1958120604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex