Lex Iterata

Texte 1958120505

5 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1958
Numéro
1958120505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex