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Lex Iterata
Texte 1958120501
5 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1958 instituant des Commissions paritaires régionales pour les ports
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1958
Numéro
1958120501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex