Lex Iterata

Texte 1958120302

3 DECEMBRE 1958. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon Wommelgem-Grobbendonk de l'autoroute Anvers-Liège au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1959
Numéro
1958120302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex