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Lex Iterata
Texte 1958120201
2 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant les préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1958
Numéro
1958120201
Page
8857
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex