Lex Iterata

Texte 1958120113

1 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 novembre 1958 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1958
Numéro
1958120113
Page
8899
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex