Lex Iterata

Texte 1958112950

29 NOVEMBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de l'essence et du gasoil

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1958
Numéro
1958112950
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex