Lex Iterata

Texte 1958112901

29 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1958 concernant la désignation des délégués du personnel des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1958
Numéro
1958112901
Page
8720
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex