Lex Iterata

Texte 1958112703

27 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1958
Numéro
1958112703
Page
8898
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex