Lex Iterata

Texte 1958112702

27 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1958
Numéro
1958112702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex