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Lex Iterata
Texte 1958112503
25 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal portant approbation des modifications apportées aux statuts de la première caisse commune d'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1958
Numéro
1958112503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex