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Lex Iterata
Texte 1958112403
24 NOVEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1958, pris en exécution de l'article 62, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1958
Numéro
1958112403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex