Lex Iterata

Texte 1958112201

22 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1958
Numéro
1958112201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex