Lex Iterata

Texte 1958112005

20 NOVEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1958
Numéro
1958112005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex