Lex Iterata

Texte 1958112003

20 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957, fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1958
Numéro
1958112003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex