Texte 1958111903

19 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949, organisant l'élection de délégués aux conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1958
Numéro
1958111903
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.