Lex Iterata

Texte 1958111903

19 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949, organisant l'élection de délégués aux conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1958
Numéro
1958111903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex