Lex Iterata

18 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal. - Conseils communaux. - Renouvellement ordinaire. - Nouvelle convocation des électeurs

ELI: Justel
Source
Publication: 22-11-1958
Numéro: 1958111802
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1958-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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