Lex Iterata

Texte 1958111400

14 NOVEMBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant le taux de la remise accordée aux particuliers du chef de la vente de valeurs postales au moyen de distributeurs automatiques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-12-1958
Numéro
1958111400
Page
8753
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex