Lex Iterata

Texte 1958111001

10 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1955 fixant le cadre organique de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1958
Numéro
1958111001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex