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Lex Iterata
Texte 1958110604
6 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements qui en dépendent et associations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1958
Numéro
1958110604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex