Lex Iterata

Texte 1958110603

6 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds de prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1958
Numéro
1958110603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex