Lex Iterata

Texte 1958110602

6 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1958
Numéro
1958110602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex