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Lex Iterata
Texte 1958110503
5 NOVEMBRE 1958. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1958
Numéro
1958110503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex