Lex Iterata

Texte 1958110503

5 NOVEMBRE 1958. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1958
Numéro
1958110503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex