Lex Iterata

Texte 1958110313

3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1958
Numéro
1958110313
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex