Lex Iterata

Texte 1958110309

3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal. - Mines de houille. Concession de Monceau-Fontaine, Marcinelle et Nord de Charleroi. - Occupation de terrain

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1958
Numéro
1958110309
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex