Lex Iterata

Texte 1958110306

3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de préparateur-technicien et du grade de préparateur à l'administration des mines du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1958
Numéro
1958110306
Page
8352
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex