Lex Iterata

Texte 1958110305

3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal pris en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1955, favorisant le financement des investissements dans l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1958
Numéro
1958110305
Page
8327
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex