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Lex Iterata
Texte 1958110305
3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal pris en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1955, favorisant le financement des investissements dans l'industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1958
Numéro
1958110305
Page
8327
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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