Lex Iterata

Texte 1958110303

3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1952, déterminant la mission et les pouvoirs du commissaire général du gouvernement près l'Exposition universelle et internationale de Bruxelles et fixant les règles de fonctionnement de ses services, modifié par l'arrêté royal du 31 mai 1956

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1958
Numéro
1958110303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex