Lex Iterata

Texte 1958110302

3 NOVEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Louvain

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1958
Numéro
1958110302
Page
8247
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex