Lex Iterata

Texte 1958103105

31 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1958
Numéro
1958103105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex