Texte 1958102912

29 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots émis en 1921 par la fédération des coopératives pour dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1958
Numéro
1958102912
Page
8297
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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