Lex Iterata

Texte 1958102911

29 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel prorogeant les arrêtés ministériels des 23 novembre 1956, 29 mars, 30 juillet et 31 octobre 1957 et 29 avril 1958 relatifs à la réglementation de la vente des viandes bovine et porcine

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1958
Numéro
1958102911
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex