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Lex Iterata
Texte 1958102906
29 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots émis en 1921 par la fédération des Coopératives pour dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1958
Numéro
1958102906
Page
8294
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex