Lex Iterata

Texte 1958102903

29 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1956 portant mise en vigueur de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes et supprimant la distribution postale les dimanches et jours fériés légaux (abrogé par AR 17-03-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1958
Numéro
1958102903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex