Lex Iterata

Texte 1958102803

28 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1958
Numéro
1958102803
Page
8084
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex