Lex Iterata

Texte 1958102802

28 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal concernant le montant des rentes à constituer à la caisse de retraite sous le régime de la loi du 16 mars 1865

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1958
Numéro
1958102802
Page
8176
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex