Lex Iterata

Texte 1958102801

28 OCTOBRE 1958. - Arrêté royal établissant un droit spécial à l'importation du beurre originaire ou en provenance du Grand-Duché de Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1958
Numéro
1958102801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex